La Commission de la santé du Conseil des Etats ne respecte pas la volonté du peuple et des cantons Loi sur les produits du tabac à peine retouchée

Hier, la commission de la santé du Conseil des Etats s'est penchée sur les améliorations nécessaires de la loi sur les produits du tabac lors de la discussion de détail Après la décision du peuple du 13 février 202 2 en faveur de l'initiative populaire "Enfants sans tabac" un verdict sans équivoque avec 15 voi x contre 8 au niveau des cantons et 56,6% de oui cette loi a dû être remaniée. 

Dans son message, le Conseil fédéral a respecté les dispositions du nouvel article 118, 2b de la Constitution fédérale et a proposé une mise en oeuvre cohérente. Malheureuseme nt, la CSSS E a pris la Constitution moins au sérieux et s'est orientée vers les intérêts de l'industrie du tabac. Nous regrettons qu'elle ne veuille pas mettre en oeuvre de manière conséquente la protection des enfants et des jeunes. Lors de la session d'a utomne, nous mettrons tout en oeuvre pour que l'initiative populaire soit appliquée de manière conforme à la Constitution dans la nouvelle loi sur les produits du tabac. 

Avec ses propositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire, la commission de la s anté ne respecte pas la Constitution. Avec des compromis boiteux pour certains médias imprimés, des possibilités de sponsoring et des exceptions pour les cigares, les intérêts du lobby du tabac sont bien plus importants que la protection de la jeunesse. Le texte de l'article constitutionnel est clair la publicité pour le tabac ne doit pas atteindre les enfants et les jeunes. Continuer à autoriser le parrainage de manifestations ou la publicité pour le tabac dans les lieux publics n'est toutefo is pas une mesure raisonnable dans l'application, comme l'écrit la commission. Au contraire, cela va à l'encontre de la volonté du peuple et des cantons. Le sponsoring, même s'il est caché sous une tente, reste du sponsoring. C'est pourquoi nous invitons i nstamment le plénum du Conseil des Etats, lors de la session d'automne, à s'inspirer de la décision du peuple et des cantons et à corriger la décision de la majorité de la commission.

Contacts 

• Hans Stöckli, président de l'association, hans.stoeckli@parl.ch, 079 770 83 58 
• Reto Wiesli, secrétaire de l'association, reto.wiesli@medecinsdefamille.ch, 031 508 36 10 
• Sandra Hügli, mfe médecins de famille Suisse, sandra.huegli@hausaerzteschweiz.ch, 078 920 24 05 
• Claudia Künzli, Ligue pulmonaire suisse, c.kuenzli@lung.ch, 031 378 20 57 
• Markus Ossola, Ligue suisse contre le cancer, markus.ossola@krebsliga.ch, 031 389 93 17 
• Markus Meury, Addiction Suisse, mmeury@suchtschweiz.ch, 021 321 29 63