Faits et chiffres
Implications de la consommation de tabac
La consommation de tabac est la cause principale des maladies pulmonaires. Elle entraîne 9500 décès par an et génère beaucoup de souffrance ainsi que des coûts pour l’économie chiffrés en milliards. Plus de la moitié des personnes qui fument ont commencé à le faire avant leur 18e anniversaire. Plus on s’y met tôt, plus il est difficile d’arrêter.
Des impôts élevés permettent de réduire la consommation de tabac
Des prix très élevés empêchent les jeunes de commencer à consommer du tabac. Sur mandat de la Ligue pulmonaire suisse et de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, l’Institut d’économie de la santé de la ZHAW, à Winterthour, a mené une étude intitulée « L’effet des impôts sur le tabac – La Suisse comparée aux autres pays européens » (lien en allemand). Présentés en 2021, les résultats de l’étude ont indiqué qu’une forte imposition du tabac se traduisait par une baisse du nombre de cigarettes consommées, mais qu’un ensemble de mesures de prévention était nécessaire pour réduire sensiblement la proportion de personnes qui fument au sein de la population.
European Tobacco Control Scale
Selon le Tobacco Control Scale, la Suisse fait pâle figure par rapport aux autres pays européens en ce qui concerne les mesures de prévention du tabagisme. Pour faire évoluer cette situation, il faut une réglementation stricte de l’ensemble des produits contenant de la nicotine.
Projets actuels
Consultations publiques
Consultation sur la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers
Le Conseil fédéral a publié la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Le délai imparti pour la consultation arrive à son terme. La Ligue pulmonaire suisse est favorable pour le Variante 1. La pénurie de personnel soignant et médical étant inquiétante, nous soutenons le SEFRI qui examine actuellement, en collaboration avec les acteurs concernés, quels diplômes de la formation professionnelle supérieure transmettent les compétences nécessaires et, par conséquent, quelles personnes formées remplissent les conditions d’exercice de la profession. Nous pensons que la voie professionnelle et la voie des Hautes Ecoles ainsi que les titres universitaires doivent co-habiter. Ils ont tous indispensables pour le bon fonctionnement de notre système de santé. Selon la LCTSI nous optons pour la Variante 1.
Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 8 mars 2024. La Ligue pulmonaire suisse approuve la proposition consistant à augmenter les ressources financières du Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante grâce aux versements effectués par la Suva. Étant donné qu’en raison de la période d’incubation très longue, on table sur un grand nombre de cas même de nombreuses années après l’interdiction de l’amiante en 1989, la Ligue pulmonaire suisse considère qu’il est indispensable de planifier à plus long terme le financement de ce fonds.
Consultation relative aux structures tarifaires pour les prestations de physiothérapie
La Ligue pulmonaire suisse participe à la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie: prestations de physiothérapie. Elle approuve le souhait d’une plus grande transparence concernant la durée de la thérapie, mais exige une augmentation adéquate de la valeur actuelle du point tarifaire.
La Ligue pulmonaire accompagne les personnes atteintes de maladies pulmonaires et des voies respiratoires. Un grand nombre d’entre elles bénéficient d’une physiothérapie ambulatoire, qui constitue une ressource indispensable à une bonne gestion de la maladie. Nous avons à cœur de préserver la qualité des soins de physiothérapie.
Découvrez la position de la Ligue pulmonaire suisse.
Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) : procédure de consultation
La Ligue pulmonaire suisse participe à la consultation sur l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab). Elle approuve en grande partie le projet, mais déplore notamment l'absence de mesures de contrôle de l'Etat pour garantir la protection de la jeunesse.
Les produits du tabac et de la nicotine sont les seuls biens de consommation qui, lorsqu’ils sont consommés, nuisent inévitablement à la santé, parfois de manière très importante, et peuvent rapidement engendrer une très forte dépendance.
La Ligue pulmonaire s'occupe des personnes souffrant de maladies pulmonaires et respiratoires, dont la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), une maladie incurable. 90% des personnes atteintes de BPCO fument ou ont fumé. En Suisse, environ 400’000 personnes vivent avec une BPCO. Une réglementation globale des produits du tabac permettrait d'éviter de nombreuses souffrances pour la santé et, pour de nombreuses personnes, une maladie à l'issue fatale.
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique
Le manque de transparence dans le financement politique joue également un rôle central dans la prévention du tabagisme. De cette manière, le lobby du tabac influence les mesures de contrôle du tabac et tente de les empêcher, de les affaiblir ou de les retarder. C'est pourquoi la Ligue pulmonaire suisse prend position sur l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique sur la base de la prise de position de Transparency International Suisse.
Dossier de consultation
Modification de la loi sur l’imposition du tabac
La Ligue pulmonaire suisse définit cinq points essentiels pour que la révision de la loi sur l’imposition du tabac soit couronnée de succès en matière de prévention:
- Pour une protection efficace de la jeunesse, une forme d’imposition minimum de tous les produits du tabac et de la nicotine est indispensable.
- Contrairement aux cigarettes classiques, le potentiel de dommage des nouveaux produits varie beaucoup plus. Comme il n’est pas possible, dans la pratique, de déterminer ce potentiel pour chaque produit, l’imposition de la part de nicotine (potentiel de dépendance) apparaît comme une solution pragmatique.
- La prévention du tabagisme englobe tous les produits du tabac et de la nicotine. En conséquence, une taxe doit être prélevée sur tous ces produits pour alimenter le fonds de prévention du tabagisme.
- Une évaluation des produits en fonction de leur potentiel de dommage induit une adaptation ou une augmentation des taux d’imposition des produits du tabac classiques.
- Il s’agit d’intégrer dans les tarifs d’impôt les connaissances scientifiques futures ainsi que les connaissances relatives à l’évolution du marché.
Prise de position de la Ligue pulmonaire suisse
Dossier de consultation
Communiqué de presse de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme
Stratégie de développement durable 2030
La Ligue pulmonaire suisse se félicite que la Suisse assume ses responsabilités en voulant contribuer au développement durable à l’échelle mondiale. L’Agenda 2030, l’un des accords internationaux majeurs conclus durant la dernière décennie, vise à modifier l’activité humaine dans tous les secteurs pour un monde durable à l’horizon 2030. La stratégie formulée pour la Suisse doit contribuer à la réalisation des 17 objectifs mondiaux d’ici 2030. La Ligue pulmonaire suisse part du principe que les 17 objectifs de développement durable ne peuvent pas être tous atteints à cause de la production, de la commercialisation et de la consommation de tabac et de nicotine, et estime qu’il faut agir de toute urgence.
Dossier de la procédure de consultation
Mesures de maîtrise des coûts - paquet 2
La Ligue pulmonaire salut la prise en compte des facteurs tels que la démographie et la morbidité de la population vivant en Suisse, lors de la fixation des mesures pour la maîtrise des coûts. Nous estimons cependant, que ce projet se concentre trop sur des mesures, qui certes permettront rapidement des économies, mais qui toutefois pourraient limiter par ex. la qualité des soins et conduire à des lacunes dans les soins sur la durée. Il ne tient que très peu compte des effets de la maîtrise des coûts sur la promotion de la santé et sur la prévention, qui seront visibles seulement sur le moyen et le long terme.
De telles mesures à l’intérieur et en dehors du système de santé entraveront, ralentiront et affaibliront les soins des maladies chroniques. Car, outre les mesures visant à modifier les comportements (comme «arrêter de fumer» et «mieux vivre avec une BPCO»), ce sont surtout les mesures de prévention qui sont efficaces. Afin de garantir l’égalité des chances, il est de notre devoir d’améliorer constamment les compétences en santé de la population et de renforcer l’autogestion. La Ligue pulmonaire contribue de manière substantielle à la maîtrise des coûts avec ses prestations ambulatoires.
Révision totale de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
La Ligue pulmonaire suisse préconise une révision dans sa intégralité. Elle approuve l’orientation du projet de financement vers un financement des mesures de prévention basées sur la durabilité. Elle espère ainsi qu’une meilleure planification puisse être garantie.
Le problème des produits contenant de la nicotine telles que les cigarettes électroniques n’est pas résolu dans le projet présent . La Ligue pulmonaire propose d’étendre l’application de l’ordonnance, en plus du tabac, aux produits nicotiniques.
La Ligue pulmonaire voit un manque dans le fait que l’ordonnance ne peut plus s’appuyer sur une stratégie de prévention nationale. Le Fonds de prévention du tabagisme doit s’orienter vers la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC) afin de combler ce manque.
La Ligue pulmonaire saluerait le Fonds prévention du tabagisme s’il pouvait dans le futur aussi soutenir financièrement des mesures structurelles.
Procédure de consultation sur sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
La CI Proches aidants soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.
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Procédure de consultation sur les essais pilotes avec le cannabis
Le gouvernement fédéral propose que les municipalités puissent réaliser des essais pilotes au cours des dix prochaines années. Le but de ces essais est de tester scientifiquement l'impact des nouvelles réglementations sur le cannabis. Le cadre auxquels sont soumis ces essais est étroitement défini. La Ligue pulmonaire préconise également qu’il doit être possible de mener des essais pilotes afin d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'utilisation du cannabis non-médical. Pour la Ligue pulmonaire, il est clair que les expériences doivent aboutir à une diminution de la consommation de cannabis et du nombre de personnes souffrant de maladies respiratoires. La Ligue pulmonaire souhaite mettre davantage l'accent sur la réduction des risques, la thérapie et la prévention. La protection des mineurs est en particulier très importante pour nous.
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Procédure de consultation relative à la loi sur les produits du tabac 2018
De décembre 2017 à mars 2018, l’opinion publique a été appelée à se prononcer sur le nouveau projet de loi sur les produits du tabac. Le Parlement s’était déjà penché une première fois sur la loi, mais celle-ci avait été renvoyée au Conseil fédéral pour révision. La nouvelle version prévoit encore moins de restrictions pour les produits du tabac que dans le projet initial. Dans sa prise de position, la Ligue pulmonaire exige donc ce qui suit:
- Pas de publicité qui atteint les enfants et les jeunes
- Les mêmes règles pour les cigarettes électroniques que pour les produits du tabac classiques (vente, publicité, loi sur la fumée passive)
- Interdiction dans toute la Suisse de la vente et de la distribution de produits du tabac à des mineurs
- Maintien de l’interdiction du snus
Les points repris par le Conseil fédéral dans son projet de loi seront connus au plus tard début 2019. Le Parlement va ensuite examiner la proposition et prendre une décision jusqu’à fin 2020. La loi et les prescriptions qui seront élaborées après la décision définitive du Parlement entreront en vigueur au plus tôt en 2022. Il y aura toutefois encore une ronde de consultation en rapport avec les prescriptions.